Solidarité & Vivre ensemble

Comment assurer le financement de nos retraites ?

  • Auteur
    Publications
  • #822

    (Note : il s’agit d’une critique de la réforme pour un « régime universel de retraite », calibrée par Edouard Philippe. Sur le fond, je suis favorable à un « système un point », mais à condition que la gouvernance soit paritaire avec une logique assurantielle.)

    Pour financer les retraites, nos politiques sont-ils capables d’entendre
    les tenants et aboutissants d’une approche véritablement systémique ?

    Une démarche systémique suppose en soi l’équilibre, dont l’équilibre financier, mais pas seulement… Équilibre dans une logique systémique suppose une prise en charge multifocale (pénibilité, solidarité, égalité homme-femme, co-responsabilité intergénérationnelle, mobilité professionnelle, apprentissage tout le long de la vie, …). L’équilibre est nécessaire dans la continuité au-delà de considérations politiciennes de courts, moyens et longs termes. Cette recherche d’un équilibre pluriel est l’opportunité d’une vulnérabilité capacitaire, d’une encapacité (empowerment) de nous, tous chacun, via nos représentants (syndicaux, associatifs, politiques, …). La gouvernance d’un système, compte tenu de la multiplicité des paramètres en jeux, ne peut être centralisée ; en d’autres mots, elle ne peut seulement relever de la « rationalité » des technocrates des ministères, de « point de vue » idéologisé d’une partie-prenante. Un élément essentiel d’une approche systémique est que le contrôle est d’autant plus efficient qu’il repose sur la subsidiarité à travers la considération ici maintenant des interactions.

    Une logique systémique est incompatible avec une attitude paramétrique yaka-faukon technocratique ou idéologique (reculer l’âge de départ ; augmenter les cotisations ; revaloriser le smic ; …). Un bon management d’un système évite les rigidités de pensée (certains réglages a priori des paramètres). Par nature, dans un système, les paramètres ne doivent pas être préfixés ; ils sont la résultante d’interactions en permanente fluctuation. L’important est alors la qualité de la gouvernance (prise de décision par consentement). En cela, il est essentiel de questionner sa nature ? Technocratique (ordonnance gouvernementale) ou paritaire (négociation entre parties prenantes) ?

    — Projet étatiste ? Le danger avec le projet actuel est qu’il penche vers une disparition du paritarisme ; tout sera fusionné en un « régime unique sous tutelle de l’État » (Yves Veyrier, Philippe Martinez[1]). Une « étatisation » du système – corollaire d’une bascule de plus en plus vers une logique beveridgienne (assistance publique) – donne finalement le pouvoir au gouvernement, y compris dans sa composante de représentation, les assemblées parlementaires. Ici, la représentation paritaire est seulement consultée. Voir le projet de loi organique transmis au Conseil d’État qui prévoit le financement de l’Agirc-Arcco sera intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Si elle met en place une « Conférence de financement des retraites », l’État cadre toujours la feuille de route, gardant le pouvoir d’imposer par ordonnance son point de vue.

    — Projet paritaire ? Cela signifie que l’on conserve, dans un cadre bismarckien (assurantiel) une gestion par les assurés. C’est contraire à un point de vue jupitérien qui tend à infantiliser, qui voudrait imposer une gestion étatique. Pour contrer le pessimisme ambiant, une véritable gestion paritaire suppose que l’on fasse confiance à l’intelligence collective humaine sur ses capacités d’adaptation. Cela sera d’autant plus efficient que nous, tous chacun, sommes capacitaires de prendre en charge notre avenir. Condition de la solidité du ciment social de notre pays : cela signifierait un système coconstruit dans le respect des différences de métier (et non de statut), dans l’exigence de l’équité.


    Constats :

    Le déficit annoncé du futur système est lié à une baisse des ressources et non à une augmentation des dépenses (note du dernier rapport du COR).

    Sous couvert de baisser la part du budget consacrée à retraite (passer de 14% à 12%), nous basculons d’un système en grande partie paritaire (logique bismarckienne assurantielle) à un système étatiste (logique beveridgienne sociale).

    On organise actuellement « le non équilibre du budget retraite » (désocialisations décidées par l’État ; modification du seuil PASS pour les cadres ; évolution de la masse salariale ; taux d’activité tout le long de la vie).


    Préconisations :

    Au lieu d’envisager un « âge pivot », un « recul de l’âge de départ » ou une nouvelle « prolongation de la durée de cotisation », il faut envisager :

    1) quantitativement, augmenter le ‘taux d’activité’[2] :

    a) Diminuer le chômage.

    b) Augmenter le taux d’emploi des seniors :
    maintenir dans l’emploi des seniors (seuls 40% des personnes en âge de la retraite sont encore en emploi);
    — proposer la « retraite progressive » : le temps partiel aux seniors ;
    — favoriser le temps-partagé (time-sharing) entre employeurs ;
    — augmenter le cumul emploi-retraite ; …

    c) Augmenter le taux d’activité des juniors :
    — encourager les jeunes à rentrer plus tôt dans la vie professionnelle. Que penser du passage direct du lycée à l’enseignement supérieur ? Cette pratique est quasi générale en France ; dans les pays nordiques, en Allemagne ou aux USA, il est très fréquent de passer entre-temps par une expérience professionnelle.
    — Faciliter le cumul emploi-apprentissage (suppression du seuil des 150h pour valider un trimestre).

    d) Accroitre l’activité des personnes en situation d’handicap :
    — Favoriser l’embauche de personnes handicapées
    — Aménager le temps de travail des personnes en maladie longue durée (par ex. pour le cancer, la sclérose en plaque, …) avec financement de solidarité (cotisation compensée). Combattre le refus de temps partiel thérapeutique.

    2) qualitativement, accroître la masse des rémunérations (dont les cotisations) :

    a) Donner les moyens à chacun d’augmenter ses compétences pour accéder à des postes mieux rémunérés (compte personnel de formation – CPF).

    b) Réduire les inégalités salariales hommes-femmes…

    c) Faire payer la pénibilité (primes ; surcotisation[3])

    d) Sortir de la trappe à bas salaires (smicardisation) qui freine la mobilité sociale. Rétablir une véritable hiérarchie des rémunérations selon l’autonomie et les responsabilités (les « premiers de tranchée » lors de la crise du coronavirus).

    e) Sortir d’une fixation des rémunérations selon un cadre statutaire et à l’ancienneté pour prendre en compte l’importance fonctionnelle réelle, ici et maintenant, des rôles assumés.

    f) Réévaluer les bornes d’une carrière dans le Public en réduisant la fourchette des rémunérations entre début et fin de carrière (actuellement avec un coefficient entre 1,5 et 2,5). Augmenter significativement (20 à 40 %) certaines rémunérations en début de carrière dans le Public pour les rendre attractives. S’interdire si possible le « salaire différé »[4] (une rémunération moindre contre une retraite anticipée ou une meilleure retraite).

    g) Combattre la fuite des cerveaux.

    h) Note : selon que l’on travaille 32h – 35h – 38h, moyenne annuelle, l’acquisition de points est plus ou moins importante.

    3) Redéployer la ‘Réversion’[5] :

    a) Redéfinir la ‘Réversion’ sous une forme actuarielle universelle dans le périmètre de la population concernée.

    b) Passer d’une logique de droits attachés à un « statut » de veuf ou veuve – peu liée à l’âge et à la durée de mariage, à une logique plus contributive où c’est la durée de couple qui génère des droits pour le conjoint moins actif. Partager les points dès le moment où ils sont générés (option définie lors du contrat de vie commune ou du choix de régime matrimoniaux).

    c) Envisager une sur-cotisation contributive ou assurantielle en option.

    4) Globalement :

    a) Stopper la ponction dans l’appel à cotisations décidée par la politique gouvernementale (décider de l’exonération de cotisations sociales et ne pas les compenser) :
    — l’exonération sur les bas salaires (CICE) ;
    — la « Désocialisation des heures supplémentaires » ;
    — la « Désocialisation de la prime de fin d’année ».

    b) Supprimer certaines exonérations de cotisations sociales patronales après évaluations socio-économiques.

    c) Interroger la participation des entreprises à certains dispositifs : aide au logement des salariés (l’ex. 1%), aide à la mobilité, …

    d) Optimiser les coûts de gestion de 42 systèmes en un seul système (revenir dans la moyenne européenne si on fait la réforme systémique : aujourd’hui, on est à 2 à 3 fois le niveau du coût de gestion des retraites moyen en Europe).

    e) Ne pas réduire la cotisation des cadres de 8 à 3 seuils PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ; dans le projet actuel, ceux disposant de revenus au-delà de 120 000 euros annuels ne pourraient plus acquérir des droits sur cette part de leur revenu.


    Conclusion

    Ainsi une vingtaine mesures paramétriques peuvent intervenir dans l’équilibre, au-delà de celles classiquement avancées telles l’augmentation du taux de cotisation, la baisse du taux d’actualisation des retraites, affectation des produits financiers (1 milliard) générés par les actifs des fonds de réserve des retraites (FRR), voire ponction dans ce fonds …

    Le passage à un système universel de retraite permet aussi de reconsidérer un modèle social français fondé à la fois sur le corporatisme[6] et l’étatisme (sauf si l’on tombe dans une logique beveridgienne). Ce modèle efface les différences de statut dans l’attribution des prestations, il est plus redistributif et plus égalitaire[7].

    Faire preuve de pragmatisme : ne pas se limiter aux solutions préétablies « de droite », « de gauche ». Défendre son statut particulier (ses acquis) et refuser de le confronter au sort de l’autre dans une négociation globale (un système universel).

    Quand on parle de « plus de cotisation », cela ne signifie pas en soi une augmentation du « taux de cotisation », mais une augmentation de la « masse salariale », dont une augmentation soit du taux d’activité ou d’emploi, soit une évolution des salaires.

    Un des avantages de la « réforme sociale » du « système à points » est de mettre à jour la problématique du « salaire différé » qui cumule une facture colossale aux générations futures. Notamment c’est évident pour les missions de la fonction publique qui ne sont pas rémunérées à sa juste valeur (enseignants, personnel des hôpitaux, gardien de prison, policiers, …). Il est temps de mettre à jour les rémunérations de ces fonctionnaires par rapport au privé afin de sortir du principe de « salaire différé » qui devient problématique pour les jeunes générations.

    Enfin, une véritable démarche systémique recouvre, dans sa globalité, des interactions entre une multiplicité de décisionS paramètriqueS… En d’autres mots, un « âge pivot », un « âge d’équilibre » pourrait être seulement une notion individuelle (c’est étranger à la notion d’un ‘âge d’équilibre’ d’Edouard Philippe qui serait une règle collective).


    [1] Courrier adressé à Edouard Philippe, 17/01/2020.

    [2] https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/29/non-les-salaries-francais-ne-travaillent-pas-moins-que-leurs-voisins_5456229_4355770.html
    France Inter (@franceinter) @BrunoLeMaire : « Nous sommes l’un des pays européens où l’on travaille le moins longtemps, où le volume global de #travail n’est pas suffisant pour renforcer la prospérité des générations qui viennent » #réforme #retraites #le69inter @LN_Roussel44 16 juil. 2020·Wildmoka
    Économistes Atterrés (@atterres) : Non, non et non toujours pas ! Contre les #FakeNews quelques chiffres. Sur le temps de travail en 2018 (source eurostat) :
    – France : 37,3h de travail par semaine
    – Moyenne européenne : 37,1h
    – Grande Bretagne : 36,5h
    – Allemagne : 34,9h
    Ministère Économie, Finances, Relance (@Economie_Gouv) En réponse à @atterres Dans cette vidéo, @BrunoLeMaire ne parle pas de la durée hebdomadaire de travail, mais de la durée travaillée sur le cycle de vie qui dépend du nombre d’années travaillées et des éventuels épisodes de chômage ou d’inactivité. Plus d’infos : https://bit.ly/3fFHYP7

    [3] « Lois du 9 novembre 2010 et du 20 janvier 2014 de réforme des retraites, le « Compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) avait deux objectifs : traduire l’exposition réelle des salariés aux risques du travail et sécuriser les parcours professionnels, afin de garantir à tous les salariés la même espérance de vie. Dix facteurs de pénibilité avaient ainsi été retenus : activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et exposition à des agents chimiques dangereux. »
    Par contre, avec l’« ordonnance Macron » du 22 septembre 2017, « Compte professionnel de prévention » (C2P), sous couvert de simplification, quatre facteurs (charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) ont été tout simplement retirés du dispositif, du fait de la présumée difficulté de leur mesure. Sans ces quatre critères, seuls 150 000 salariés sont concernés par ce dispositif au lieu de 820 100. Le financement du C2P ne repose plus sur une double cotisation patronale et sa logique « pollueur-payeur », mais sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale et une mutualisation du financement.

    [4] Le salaire différé consiste à faire admettre un salaire réduit en début de carrière contre un salaire surdimensionné en fin de carrière qui sert à calculer la retraite en particulier pour le secteur public. Ce phénomène est réduit dans le secteur privé dans la considération des « 25 meilleures années ».

    [5] Dennery, Charles (2020, 5 mars), « Réversion : l’occasion ratée d’une vraie réforme », Telos. https://www.telos-eu.com/fr/societe/reversion-loccasion-ratee-dune-vraie-reforme.html

    [6] « Groupements de métiers qui cherchent à faire respecter des distinctions de statuts » (Yann Algan, Pierre Cahuc, mars 2016, La société de défiance, Cepremap, p.44)

    [7] Olivier Galland (13 janvier 2020), « La face cachée de la réforme des retraites : la fin de la société de défiance », TheConversation. https://www.telos-eu.com/fr/societe/la-face-cachee-de-la-reforme-des-retraites-la-fin-.html

S'identifier pour répondre.

Aller à la barre d’outils